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Depuis le 1er juin 2006, l'article L125-5 du code de l'Environnement, issu de l'article 77 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, oblige les vendeurs et bailleurs de tout bien immobilier bâti ou non bâti à annexer deux documents spécifiques à chaque contrat de vente ou de location, y compris les locations saisonnières :

- Un état des risques naturels et technologiques
Cet état est obligatoire dès lors que le bien est situé dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé et/ou en zone de sismicité. Il est complété par le vendeur ou le bailleur en se référant aux dossiers d'informations communales consultables à la mairie du lieu où est situé le bien, à la préfecture du département et à la sous-préfecture de l'arrondissement. Il doit avoir été établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat.

- Une déclaration des sinistres
Elle est à établir sur papier libre, si le bien concerné a fait l'objet d'une indemnisation au titre de la garantie catastrophes naturelles et technologiques, pendant la période durant laquelle le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

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Arrêtés Préfectoraux fixant la liste des communes dans lesquelles l'information des acquéreurs et locataires sur l'existance des risques naturels ou technologiques est obligatoire selon les dispositions du Code de l'Environnement
Arrêté Préfectoral du 1er février 2006 Arrêté Préfectoral du 1er février 2006
(document pdf - 573 ko)
Arrêté Préfectoral du 7 juillet 2006 modifiant l'Arrêté Préfectoral du 1er février 2006 Arrêté Préfectoral du 7 juillet 2006 modifiant l'Arrêté Préfectoral du 1er février 2006
(document pdf - 318 ko)
Arrêté Préfectoral du 6 juin 2007 modifiant l'Arrêté Préfectoral du 1er février 2006 Arrêté Préfectoral du 6 juin 2007 modifiant l'Arrêté Préfectoral du 1er février 2006
(document pdf - 101 ko)
Arrêté Préfectoral du 12 septembre 2008 modifiant l'Arrêté Préfectoral du 1er février 2006 Arrêté Préfectoral du 12 septembre 2008 modifiant l'Arrêté Préfectoral du 1er février 2006
(document pdf - 477 ko)
Arrêté Préfectoral du 5 décembre 2008 modifiant l'Arrêté Préfectoral du 1er février 2006 Arrêté Préfectoral du 5 décembre 2008 modifiant l'Arrêté Préfectoral du 1er février 2006
(document pdf - 258 ko)
 


Formulaire de l'état des risques naturels et technologiques à imprimer
Formulaire de l'état des risques naturels et technologiques. Formulaire de l'état des risques naturels et technologiques
(document pdf - 108 ko)
 


Documents spécifiques à chaque commune
 

Vous pouvez sélectionner la commune concernée dans le menu déroulant ci-dessous.
 

Pour plus d'information

Voir le site Prim.net - L’information de l’acquéreur ou du locataire : obligations du vendeur ou du bailleur Voir le site Prim.net - L’information de l’acquéreur ou du locataire : obligations du vendeur ou du bailleur
Documentation concernant l'Information aux acquéreurs et locataires.
Voir le site de la DDE de la Somme Voir le site de la DDE de la Somme
Découvrez les informations concernant les risques naturels et technologiques dans la Somme.